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1 donner effet à l’immunité
гл.Французско-русский универсальный словарь > donner effet à l’immunité
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2 effet
m1) действие; силаavoir l'effet extinctif — прекращать, погашать (напр. обязательство);
donner effet à l'immunité — обеспечивать иммунитет;
porter effet — действовать, быть в силе ( о правоустанавливающем документе);
prendre [produire] effet — вступать в силу ( о юридическом акте);
produire l'effet extinctif — прекращать, погашать (напр. обязательство);
reconnaître plein effet — признавать действие [силу] (нормативных актов, договоров)
3) последствие, последствия4) ценная бумага; вексель, траттаcréer un effet — выписывать вексель;
émettre un effet — выдавать вексель;
escompter un effet — учитывать вексель;
présenter un effet — предъявлять вексель;
protester un effet — опротестовывать вексель;
tirer un effet — выписывать вексель, выдавать вексель ( см. тж effets)
•effet de circulation, effet de commandite — финансовый вексель
effet à court terme, effet à courte échéance — краткосрочный вексель, краткосрочная ценная бумага
effet dévolutif (des vois de recours) — обязанность вышестоящей судебной инстанции ( кроме Кассационного суда) рассмотреть дело по поданной жалобе с точки зрения как соответствия закону, так и доказанности фактических обстоятельств
effet négociable sur le marché monétaire — ценная бумага, обращающаяся на денежном рынке
- effet acceptéeffet suspensif des voies de recours — приостановление исполнения судебного решения при его обжаловании
- effet acquisitif
- effet bancaire
- effet de cautionnement
- effet de change
- effet de commerce
- effet de commerce domicilié
- effet commercial
- effet de complaisance
- effet constitutif
- effet en cours
- effet déclaratif
- effet délictueux
- effet dérogatoire
- effet documentaire
- effet domicilié
- effet économique
- effet à l'encaissement
- effet endossé
- effet escompté
- effet sur l'étranger
- effet extra-territorial
- effet fictif
- effet financier
- effet industriel
- effet inter partes
- effet sur l'intérieur
- effet du jugement
- effet juridique
- effet en nantissement
- effet négociable
- effet novatoire
- effet des obligations
- effet obligatoire
- effet d'ouverture de crédit
- effet en pension
- effet probatoire
- effet protesté
- effet relatif
- effet relatif de l'obligation
- effet rétroactif
- effet suspensif
- effet territorial
- effet de transactions commerciales
- effet translatif
- effet translatif du contrat
- effet du Trésor
- effet à vue
См. также в других словарях:
transmettre — [ trɑ̃smɛtr ] v. tr. <conjug. : 56> • v. 1170; trametre « envoyer » X e; lat. transmittere, d apr. mettre ♦ Faire passer d une personne à une autre, d un lieu à un autre (le plus souvent lorsqu il y a un ou plusieurs intermédiaires). 1 ♦ Dr … Encyclopédie Universelle
ALLERGIE ET HYPERSENSIBILITÉ — Si les affections aujourd’hui appelées «allergiques» ont été connues depuis les temps les plus reculés, leur interprétation causale a dérouté longtemps les esprits les plus sagaces. Les stigmates cliniques de la plupart des affections allergiques … Encyclopédie Universelle
CANCER — Dans les organismes multicellulaires animaux ou végétaux, chaque cellule constitue une entité morphologiquement et fonctionnellement distincte mais qui est soumise à des mécanismes de contrôle et de régulation extrêmement rigoureux. En fait, sa… … Encyclopédie Universelle
SANG — Le sang est un tissu «liquide» présent uniquement chez les animaux supérieurs et chez plusieurs invertébrés. Comme l’épithélium, le muscle ou l’os, il est formé de cellules vivantes; cependant, celles ci sont en suspension dans une solution… … Encyclopédie Universelle
INFECTION — Les maladies infectieuses, dites également maladies transmissibles, diffèrent des autres affections en ce que leur naissance requiert absolument la pénétration dans l’organisme hôte d’un agent infectant vivant. La spécificité de celui ci apparaît … Encyclopédie Universelle
Président de la République française — E … Wikipédia en Français
FOIE — L’importance biologique du foie humain est attestée par son volume et par sa densité cellulaire; il pèse environ 1,5 kg chez l’adulte et représente le 1/50 du poids du corps, formant ainsi la masse viscérale la plus volumineuse de l’organisme,… … Encyclopédie Universelle
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